Version à jour au 21 / 04 / 2023
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») formalisent la relation contractuelle entre LGX FRANCE, dont le siège social est situé au 134 AV GAMBETTA 75020 PARIS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 879638112, représentée par Monsieur Jérôme LAGNEAUX en sa qualité de gérant (ci-après « LGX FRANCE »),
et
Les personnes ou les organismes de formation (ci-après les « Stagiaires »), procédant à l’achat sur de formation à l’adresse suivante : https://lgx-creation.com (ci-après « Site internet »), ensemble appelées « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
LGX FRANCE est une société exerçant notamment dans la création et la commercialisation, auprès de particuliers et de professionnels, de formations à distance ou mixtes dans plusieurs domaines incluant la sécurité privée et les ressources humaines (ci-après la ou les « Formation(s), sous le numéro d’identification N° 11756291575.
Le Stagiaire reconnait et accepte les présentes CGV dès lors qu’il procède à un achat d’une des Formations sur le Site internet.
LGX FRANCE se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV, qui s’imposeront au Stagiaire dans les deux (2) semaines suivant la date de modification.
LGX FRANCE prévient les Stagiaires de la modification des présentes CGV par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique que le Stagiaire aura renseigné à LGX FRANCE lors de l’achat de sa Formation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Stagiaire procède à l’achat de Formation sur le Site internet.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Compte(s) : Désigne(nt) le(s) compte(s) créé(s) par le Stagiaire sur le Site internet et qui lui permet(tent) d’accéder aux Formations après l’achat sur le Site Internet. Ce(s) compte(s) regroupe(nt) des informations contenues dans un tableau, mis à la disposition de LGX FRANCE et qui, après réception par LGX FRANCE, permet(tent) la création du ou des comptes Stagiaire(s) sur la Plateforme de formation à distance de LGX FRANCE.
Contenu : Désigne les éléments que le Stagiaire peut publier sur le Site internet, notamment des évaluations ou des commentaires sur des formations, après avoir procédé à un achat.
Formation(s) : Désigne(nt) le produit commercialisé par LGX FRANCE sur le Site internet. Ces Formations sont dispensées à distance et sont notamment matérialisées par des supports écrits, audiovisuels, ou encore des sessions de Formation en direct.
Plateforme : outil sur lequel LGX FRANCE met ses Formations à la disposition du Stagiaire. LGX France enverra au Stagiaire les accès à la Plateforme une fois que le paiement effectué par le Stagiaire sera confirmé.
Stagiaire : Désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une ou plusieurs Formations, après avoir accepté les présentes CGV.
ARTICLE 3 – DURÉE ET RÉSILIATION
Ces CGV engagent le Stagiaire tant que son Compte sera actif, soit pour une durée indéterminée, à compter de la création de son compte sur la Plateforme.
Le Stagiaire peut formuler une demande de suppression de son Compte auprès de LGX FRANCE. À la suite de la réception de la demande du Stagiaire, LGX FRANCE s’engage à procéder à la suppression du Compte concernée dans un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
Les parcours de Formation sont accessibles au Stagiaire après réception des informations contenues dans le Compte du Stagiaire. Cette matrice est disponible en téléchargement depuis le Site internet immédiatement après la validation de la commande. Aucune livraison physique n’est effectuée.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir créer un Compte, le Stagiaire accepte :
Les conditions générales d’utilisation, disponible à l’URL suivant : https://lgx-creation.com/cgu ;
La politique cookies de la plateforme, disponible à l’URL suivant : https://lgx-creation.com/politique-de-cookies ;
Le Stagiaire s’engage à ne pas publier de Contenu qui serait de nature à enfreindre les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, celles-ci étant disponibles à l’adresse suivante : https://lgx-creation.com/cgu ;
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET REMBOURSEMENT.
6.1 – Paiement
Les paiements sont réalisés par carte bancaire avec Stripe et 3D Secure. Le 3D Secure sera pris en charge lorsque le 3D Secure est requis pour la carte. Il ne sera pas pris en charge lorsque c’est recommandé ou supporté par la carte.
LGX FRANCE n’est pas garant de la sécurité des cartes pour lesquelles 3D Secure n’est pas requis. Le Stagiaire reconnait et accepte ainsi qu’il est propre garant et responsable de la sécurité de la transaction, lorsque 3D Secure n’est pas requis pour sa carte.
Le Stagiaire doit suivre les étapes affichées sur le Site internet afin de procéder au paiement. Sachant que la devise du paiement est l’euro et que le montant est toute taxe comprise.
6.2 –Annulation – Remboursement – Remplacement
Du fait de l’organisation des sessions de Formations, le Stagiaire ne saurait se voir rembourser le montant des Formations si celui-ci venait à manquer une session déjà payée.
Néanmoins, le Stagiaire peut annuler sa présence en prévenant LGX FRANCE au plus tard sept (7) jours avant la date fixée de la session de Formation. LGX FRANCE proposera ainsi au Stagiaire des dates auxquelles il pourra s’inscrire aux Formations, dans la limite des disponibilités et des capacités organisationnelles requises.
Dans la mesure où aucune des dates disponibles, proposées par LGX FRANCE, ne sauraient convenir au Stagiaire, ce dernier reconnait et accepte qu’il ne pourra être remboursé des sommes payées pour l’achat de la Formation.
ARTICLE 7 – GARANTIES
LGX FRANCE garantit le Stagiaire de la détention des droits nécessaires à la vente de formation sur le Site internet.
LGX FRANCE garantit au Stagiaire :
La mise à disposition des Formations achetées par le Stagiaire ;
La disponibilité et l’effectivité de la Plateforme sur laquelle le Stagiaire peut consulter les Formations ;
D’informer le Stagiaire, dans les meilleurs délais, en cas de dysfonctionnement de la Plateforme ;
Cependant, LGX FRANCE ne saurait garantir au Stagiaire un quelconque résultat à l’issue des Formations suivies par ce dernier. LGX FRANCE n’est pas un établissement de formation, mais une enseigne commercialisant des Formations. Le Stagiaire reconnait et accepte que les résultats attendus à l’issue de la Formation suivie ne sont pas de la responsabilité de LGX FRANCE. LGX FRANCE ne saurait être tenu responsable par le Stagiaire en cas d’absence de résultats attendus par ce dernier.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le Stagiaire s’engage à agir de bonne foi dans le cadre de la relation contractuelle née entre ce dernier et LGX FRANCE.
Le Stagiaire s’engage à ne pas procéder à l’exploitation des Formations achetées, dans un cadre autre que celui des présentes CGV, notamment de les commercialiser en son nom ou sous le nom d’une entité morale, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Le Stagiaire s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de LGX FRANCE, à publiquement dénigrer LGX FRANCE ainsi que les Formations vendues par LGX FRANCE ou encore, agir de manière civilement et/ou pénalement répréhensible à l’encontre de LGX FRANCE sous peine de voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à procéder au traitement des données personnelles de chaque Partie, en conformité avec les législations françaises et européennes en vigueur en date de l’acceptation des CGV.
S’agissant des données personnelles du Stagiaire traitées par LGX FRANCE, celui-ci peut prendre connaissance de la Charte de Confidentialité du Prestataire, disponible à l’URL suivant :
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Stagiaire s’engage à ne pas faire usage de la marque de LGX FRANCE à des fins commerciales.
Le Stagiaire reconnait et accepte que le fait pour lui de faire usage de la Plateforme ne lui donne aucun droit d’exploiter les droits de propriété intellectuelle de LGX FRANCE, tant sur ses droits incorporels que sur les Formations. Autrement dit, l’achat d’une Formation ne saurait être entendu comme une licence ou une cession des droits portant sur les supports de Formation.
LGX FRANCE reste propriétaire des derniers et n’octroie au Stagiaire qu’un droit d’accès aux supports de Formations et du contenu de celles-ci.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des télécommunications s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes des présentes CGV, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes des présentes CGV.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin aux présentes CGV par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
ARTICLE 12 – NULLITÉ
Si une clause des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre.
ARTICLE 13– CESSION
Les présentes CGV sont conclues intuitu personae.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra céder ou transférer les présentes CGV de quelque manière, à quelque titre que ce soit et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de changement de contrôle, de mise en location gérance de fonds de commerce ou de cession de titre ou d’apport en société de l’entreprise.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les Parties conviennent expressément que les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable. Dans le cadre d’une médiation, le Stagiaire peut s’approcher du Médiateur suivant : https://sasmediationsolution-conso.fr/
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Cusset nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce également en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, par référé ou par requête.
ARTICLE 15 – TITRES
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre LGX FRANCE et le Stagiaire, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.